Retour à l'accueil
Guide Foncier & Juridique KINHAB
Cadre légal de la propriété immobilière, loi foncière de 1973 et baux à loyer en RDC.
1. Guide d'Achat d'un Bien ou Terrain en RDC
Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (Régime foncier & immobilier)
L'acquisition immobilière en République Démocratique du Congo est strictement régie par la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 (dite Loi Foncière). Selon l'article 53, l'État est le propriétaire exclusif, inaliénable et imprescriptible du sol congolais. Les particuliers et personnes morales acquièrent un droit de jouissance perpétuelle ("Concession Perpétuelle" pour les nationaux) ou ordinaire ("Concession Ordinaire" pour les non-nationaux).
Étapes fondamentales pour sécuriser une acquisition :
1. Vérification au Cadastre : Exigez le Certificat d'Enregistrement original et effectuez une réquisition de recherche au bureau du Conservateur des Titres Immobiliers (CTI) de la circonscription foncière concernée.
2. Établissement du Contrat : Signez l'acte de vente notarié devant un Notaire assermenté ou le Conservateur des Titres Immobiliers.
3. Mutation et Inscription : Déposez la demande de mutation pour que le Conservateur établisse le nouveau Certificat d'Enregistrement au nom de l'acquéreur (art. 219).
2. Droits du Locataire & Réglementation du Bail à Loyer
Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
La Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 protège les locataires en République Démocratique du Congo et encadre les pratiques locatives :
- Garantie Locative Légale (Plafond) : La loi fixe impérativement le plafond de la garantie locative à 3 mois de loyer pour les baux résidentiels et 6 mois pour les baux commerciaux. Tout versement de 6 ou 10 mois d'avance constitue une infraction à la législation en vigueur.
- Préavis Légal de Congé : Un préavis écrit de 3 mois est obligatoire pour la résiliation d'un bail résidentiel à durée indéterminée.
- Quittance de Paiement : Le bailleur a l'obligation légale de délivrer une quittance signée pour chaque terme de loyer perçu.
3. Checklist Anti-Fraude Foncière KINHAB
Bonnes pratiques notariales et recommandations de l'Ordre des Avocats de Kinshasa
Pour prévenir les litiges et arnaques fréquentes à Kinshasa (spoliation, vente multiple, faux mandataires) :
- Ne versez JAMAIS d'acompte sans visite physique des lieux et vérification du titre original au Cadastre.
- Vérifiez l'accréditation de l'intermédiaire : Exigez le badge "Agence Vérifiée" garantissant l'audit du RCCM, de l'adresse et de l'identité des dirigeants.
- Mandat pour la Diaspora : Si un intermédiaire agit au nom d'un propriétaire résidant à l'étranger, exigez une Procuration Notariée formelle légalisée par l'Ambassade de RDC compétente.
